Garantie Contractuelle

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Etendue de la garantie contractuelle :

La garantie contractuelle couvre les défauts et dysfonctionnements du produit, à l’exception de ceux résultant de son usure normale ou occasionnés par une utilisation contraire aux indications du mode d’emploi.En aucun cas, TCC ne sera tenu pour responsable des dégâts accidentels, directs ou indirects, résultant d’une utilisation du produit contraire à sa destination, aux prescriptions légales ou conventionnelles.Toute garantie contractuelle est exclue si le produit a fait l’objet d’une mise en service non conforme aux spécifications contenues dans son mode d’emploi, d’une utilisation à des fins commerciales, professionnelles ou industrielles, d’une détérioration provenant de chocs, chutes, négligences, défauts d’entretien ou de surveillance, ou d’une transformation ou d’une réparation contraires aux règles de l’art.

 

Conditions de la garantie contractuelle :

Les demandes de prise en charge au titre de la garantie contractuelle doivent être formulées durant la période de garantie indiquée auprès du Service Après-Vente TCC, par courriel à sav@opefid.fr ou par courrier postal aux coordonnées suivantes :

Opérations Fidélité
BP 63
06301 Nice cedex 4

Si le défaut ou dysfonctionnement est couvert par la garantie contractuelle, les frais d’expédition du produit engagés par le consommateur seront remboursés. Dans le cas contraire, ils resteront à sa charge. Les frais de réexpédition du produit sont couverts par la garantie.

Dans le cadre de la garantie, TCC s’engage à réparer le produit. En aucun cas, TCC n’est tenu de remplacer le produit si une remise en état selon les règles de l’art est possible. Si la réparation du produit est impossible ou inopportune, TCC procède soit au remplacement du produit, en fournissant un produit identique ou similaire, d’une qualité au moins équivalente, soit au remboursement du produit, en cas d’indisponibilité de celui-ci. Le remplacement d’un produit ne prolonge en aucun cas la durée de la garantie initiale.

TCC s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Il est rappelé que toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie contractuelle qui reste à courir, cette période courant à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Garantie légale de conformité :Le défaut de conformité s’entend d’un défaut rendant le produit impropre à l’usage qui en est habituellement attendu ou aux utilisations, fonctions ou qualités particulières présentées par le vendeur.

Pour être couvert par la garantie légale de conformité, le défaut doit exister au moment de la délivrance du produit à l’acquéreur.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le défaut de conformité, s’il est établi, est présumé exister au moment de la délivrance du produit. TCC pourra néanmoins démontrer l’inverse en établissant, par tout moyen probant, que le défaut résulte, notamment, d’une utilisation anormale du produit ou contraire aux préconisations d’emploi figurant dans son bon ou mode d’emploi, d’un défaut d’entretien ou de soins, d’une usure ou d’une vétusté normale, d’une mise en service non conforme aux spécifications du mode d’emploi, d’une utilisation à des fins commerciales, professionnelles ou industrielles, d’une détérioration provenant de chocs, chutes, négligences, d’une transformation ou d’une réparation contraires aux règles de l’art.

 

Exercice abusif aux garanties légales de conformité et des vices cachés, ou à la garantie contractuelle:

Les garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que la garantie contractuelle TCC, ne s’appliquent qu’aux produits présentant un vice caché ou un défaut de conformité les rendant impropre à l’usage auquel on les destine.

Ces garanties ne sauraient être confondues avec le droit de rétraction permettant à l’acquéreur à distance d’un produit de le restituer pour en obtenir le remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Dans le cas où le produit serait adressé à notre Service Après-Vente TCC dans le but d’obtenir la restitution du prix, alors que le produit est manifestement en parfait état de fonctionnement et ne présente aucun défaut, les frais d’envoi et de réexpédition du produit resteront à la charge de l’expéditeur.

 

Le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation et de disponibilité ;

– est dispensé de rapporter la preuve que le défaut de conformité existait au jour de la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contractuelle.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés :

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-15, alinéa 3 du Code de la consommation, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le 1er alinéa de l’article 1648 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés et au délai d’action, sont ci-dessous intégralement reproduits.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (C. civ., art. 1641).

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (C. civ., art. 1648, al. 1er).

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » (C. consom., art. L. 211-4).

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » (C. consom., art. L. 211-5).

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » (C. consom., art. L. 211-12).

 

Disponibilité des pièces détachées :

Conformément aux dispositions des articles L. 111-3 et R. 111-3 du Code de la consommation, TCC indique aux revendeurs de ses produits la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à leur utilisation seront disponibles afin qu’ils puissent délivrer cette information aux consommateurs avant la conclusion du contrat.